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des avantages retirés sur le plan local, régional ou national.
2) Il appartient à chaque État de décider s’il y a lieu d’établir des redevances de services de navigation
aérienne et, dans ce cas, à quel moment et à quel niveau, et il est reconnu que les États des régions
du monde en développement, où le financement des services de navigation aérienne est difficile tant
pour leur création que pour leur exploitation, sont particulièrement fondés à faire appel aux exploitants
aériens internationaux, pour qu’au moyen de redevances d’usage, ils supportent une part raisonnable
du coût des services.
3) Il y a lieu de procéder d’une manière progressive pour parvenir au recouvrement intégral des coûts.
Répartition des coûts des services de navigation aérienne
entre les usagers aéronautiques
46. Le Conseil recommande que les coûts des services de navigation aérienne soient répartis équitablement
entre tous les usagers. Les proportions des coûts qui sont imputables à l’aviation civile internationale et aux autres
utilisations de ces installations et services (notamment l’aviation civile intérieure, les aéronefs d’État ou autres aéronefs
exemptés et les usagers non aéronautiques) devraient être déterminées d’une manière qui garantisse qu’aucun usager
n’ait à supporter la charge de dépenses qui ne lui sont pas proprement imputables selon une répartition des dépenses
effectuée conformément à de sains principes de comptabilité. Le Conseil recommande aussi que les États recueillent
des données de base sur l’utilisation des services de navigation aérienne notamment le nombre de vols par catégorie
d’usagers (transport aérien, aviation générale et autres catégories), tant en ce qui concerne l’exploitation intérieure
qu’en ce qui concerne l’exploitation internationale, ainsi que d’autres données comme la distance parcourue et le type
ou le poids des aéronefs, lorsque ces renseignements présentent de l’intérêt pour l’imputation des coûts et le système
de recouvrement des coûts8.
Systèmes de redevances de services de navigation aérienne
47. Le Conseil recommande que les États veillent à ce que les systèmes de redevances pour les services de
navigation aérienne soient conformes aux principes suivants :
8. Des éléments indicatifs sur l’imputation des coûts figurent dans le Manuel sur l’économie des services de navigation aérienne
(Doc 9161), bien que les États puissent employer toute méthode comptable qu’ils jugent répondre à leurs besoins particuliers.
III. Politique de l’OACI sur les redevances de services de navigation aérienne 19
1) Dans toute la mesure possible, tout système de redevances devrait être simple, équitable et, en ce qui
concerne les redevances de services de navigation aérienne de route, adapté à une application
générale, au moins sur une base régionale. Les frais d’administration créés par la perception des
redevances ne devraient pas dépasser un pourcentage raisonnable des redevances perçues.
2) Les redevances ne devraient pas être imposées d’une manière qui puisse décourager l’usage des
installations et services nécessaires à la sécurité ni la mise en oeuvre d’aides et de techniques
nouvelles. Toutefois, les installations et services prévus par le ou les plans régionaux de l’OACI ou
toute recommandation formulée par la réunion régionale de navigation aérienne de l’OACI concernant
la région en cause et approuvée par le Conseil, sont considérés comme nécessaires du point de vue
de la sécurité et de l’efficacité générales.
3) Les redevances devraient être déterminées sur la base de principes comptables rationnels et
pourraient tenir compte, s’il y a lieu, d’autres principes économiques, à condition que ceux-ci soient en
conformité avec l’article 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale et d’autres
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国际民航组织关于机场和空中航行服务收费的政策(70)
