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des formulaires statistiques et des sondages périodiques et publiées sur les sites web de l’OACI (voir http://www.icao.int
et http://www.icaodata.com respectivement).
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I. GÉNÉRALITÉS
Situation financière1
8. Le Conseil constate que la situation financière des aéroports et des fournisseurs de services de navigation
aérienne (ANSP) est en évolution, et que celle de leurs usagers principaux, à savoir les compagnies aériennes, fluctue
en général selon les performances des économies nationales, régionales et mondiales.
Portée et prolifération des redevances
9. Le Conseil recommande que les États :
1) n’autorisent l’imposition de redevances qu’aux seuls services et fonctions qui sont fournis pour les
activités de l’aviation civile, qui leur sont directement liés, ou qui sont dans leur intérêt en dernière
analyse ;
2) s’abstiennent d’imposer des redevances à caractère discriminatoire pour l’aviation civile internationale
vis-à-vis des autres modes de transport international.
10. À cet égard, le Conseil s’inquiète de la prolifération des redevances de trafic aérien et des mesures de
rétorsion que cela risque d’entraîner.
Questions organisationnelles et de gestion
Autonomie et privatisation
11. Le Conseil fait remarquer que l’expérience acquise au niveau mondial indique que là où les aéroports et
les services de navigation aérienne sont exploités par des entités autonomes, leur situation financière globale et
l’efficacité de leur gestion ont généralement eu tendance à s’améliorer. Bon nombre d’entités autonomes ont été créées
par les gouvernements, bien que l’exploitation de beaucoup de ces entités, en particulier celles qui exploitent des
aéroports, ait été depuis lors transférée partiellement ou complètement au secteur privé.
12. Le Conseil recommande donc que, lorsque cela est économiquement viable et dans les meilleurs intérêts
des fournisseurs (aéroports et ANSP) et des usagers, les États envisagent de créer des entités autonomes pour
exploiter leurs aéroports ou leurs services de navigation aérienne, reconnaissant que dans certaines circonstances une
seule entité peut exploiter à la fois les aéroports et les services de navigation aérienne, et que cette entité peut prendre
la forme d’une autorité de l’aviation civile autonome.
13. En ce qui concerne la participation du secteur privé, le Conseil souligne que les États, lorsqu’ils envisagent
la commercialisation ou la privatisation des aéroports et des ANSP, devraient garder à l’esprit que c’est l’État qui est
responsable en dernière analyse de la sécurité et de la sûreté, ainsi que de la supervision économique des opérations
des aéroports et des ANSP, compte tenu des risques d’abus de leur position dominante.
1. On trouvera les tendances historiques et des renseignements récents sur la situation financière des diverses parties sur les sites
web de l’OACI (voir § 7).
Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport
4 et de services de navigation aérienne
14. Le Conseil souligne également que lorsqu’une entité autonome est établie, que ce soit par un gouvernement
ou par des intérêts privés, pour exploiter un ou des aéroports et/ou des services de navigation aérienne, l’État
devrait veiller à ce que toutes les obligations pertinentes de l’État précisées dans la Convention relative à l’aviation civile
internationale, dans ses Annexes et dans les accords de services aériens soient respectées et que les politiques et
pratiques de l’OACI, telles que la politique actuelle sur les redevances, soient appliquées.
Coopération internationale
15. Le Conseil encourage une coopération internationale dans le cadre d’une démarche régionale pour la
fourniture et l’exploitation de services de navigation aérienne, dans laquelle les intérêts des fournisseurs et des usagers
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国际民航组织关于机场和空中航行服务收费的政策(57)
