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les parties intéressées, le Conseil encourage les États à s’assurer que les fournisseurs établissent un processus
clairement défini de consultation régulière auprès des usagers. Il convient de déterminer des procédures particulières de
consultation effective au cas par cas, en tenant compte de la forme de supervision économique adoptée par l’État. Les
procédures suivies aux différents aéroports et dans l’espace aérien devront également tenir compte de l’importance et
de la portée des activités de l’aéroport et des ANSP. Sous réserve de ces facteurs, le Conseil recommande que :
1) si un fournisseur, ou autre entité compétente, envisage de réviser des redevances existantes ou d’en
imposer de nouvelles, les usagers ou les organismes qui les représentent en soient dûment informés avec
un préavis minimal de quatre mois, conformément aux règles et règlements en vigueur dans chaque État ;
2) en cas de révision de redevances existantes ou d’imposition de nouvelles redevances, les usagers aient la
possibilité de soumettre leurs points de vue et d’en discuter, en consultation avec les fournisseurs ou autre
entité compétente. Les usagers devraient pouvoir disposer d’informations financières, opérationnelles,
transparentes et appropriées, ou de tous autres renseignements pertinents, qui leur permettent de faire
des observations éclairées ;
3) un préavis de durée raisonnable, d’au moins un mois, de la décision finale de révision de redevances
existantes ou d’imposition de nouvelles redevances soit donné aux usagers. Ce délai d’un mois n’a pas à
s’ajouter au préavis de quatre mois mentionné à l’alinéa 1) ;
4) de façon générale, les consultations devraient contribuer à préciser la nature des propositions, les parties
qui seraient probablement les plus affectées, les aspects particuliers qui appellent des rétroactions, ainsi
que les délais pour les réponses, tout en assurant une protection appropriée des données sensibles aux
fluctuations du marché. Toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de présenter leurs
points de vue. Les documents étayant les décisions devraient indiquer les raisons appropriées justifiant les
décisions prises.
I. Généralités 7
Mécanisme de premier recours
26. En ce qui concerne les redevances en particulier, et étant donné le nombre croissant d’aéroports et
d’ANSP qui ne sont pas sous le contrôle direct du gouvernement, le Conseil est d’avis qu’il serait nécessaire, dans
l’intérêt des aéroports, des ANSP et de leurs usagers, de disposer à l’échelle nationale d’une entité neutre chargée de
prévoir et de résoudre les conflits avant qu’ils n’atteignent une portée internationale, c’est-à-dire un mécanisme de
premier recours. Un tel mécanisme devrait être souple et se concentrer sur la conciliation ou la médiation, tout en ayant
la capacité d’assurer une fonction d’arbitrage complète, si l’État visé le décidait. Cette fonction serait soit incluse dans le
mandat de l’organisme indépendant, qui assumerait également les responsabilités plus vastes de supervision de
l’exploitation des aéroports et ANSP autonomes, soit établie séparément.
Autres facteurs touchant la situation économique des aéroports
et des services de navigation aérienne
27. Le Conseil note qu’il est vraisemblable que plusieurs autres facteurs exerceront une influence importante
sur l’organisation et le développement économique des aéroports et des services de navigation aérienne. Parmi ces
facteurs, on peut citer la libéralisation croissante des services aériens, la concentration des transporteurs aériens, y
compris les fusions et les alliances, les changements intervenus dans les méthodes de financement des aéroports (en
particulier) et des ANSP devant devenir les principaux responsables du financement des investissements dans les
infrastructures requises, la gestion de la capacité, l’encombrement des aéroports et de l’espace aérien, et les
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国际民航组织关于机场和空中航行服务收费的政策(60)
