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adéquate de leurs responsabilités de supervision économique envisagent d’adopter une approche régionale à cet égard.
Performances économiques et exigences minimales de compte rendu
22. Le Conseil reconnaît que la gestion des performances est un outil de gestion important pour les fournisseurs,
les usagers et les services de réglementation. C’est pourquoi il recommande que, dans l’exécution de leurs responsabilités
de supervision économique, les États veillent à ce que les fournisseurs établissent et mettent en oeuvre des systèmes de
gestion des performances qui incluent les éléments suivants :
1) définition des objectifs de performance afin, pour le moins, d’assurer des améliorations continues
dans quatre domaines de performance clés (KPA) : sécurité, qualité des services, productivité et
efficacité par rapport aux coûts, étant entendu que les États peuvent choisir d’autres KPA en fonction
de leurs objectifs et de leurs circonstances particulières ;
2) sélection d’au moins un indicateur de performance pertinent et de son objectif dans chacun des KPA
retenus, avec compte rendu correspondant ;
3) utilisation des résultats pour évaluer et améliorer les performances ;
4) consultations des usagers et d’autres parties intéressées pour parvenir, le cas échéant, à une entente
mutuelle et à un consensus sur les objectifs de performance, le niveau des cibles de performance et
les plans permettant d’atteindre ces objectifs.
Consultation auprès des usagers2
Redevances
23. Le Conseil souligne l’importance de la consultation auprès des usagers des aéroports et des services de
navigation aérienne avant l’application de tout changement dans les systèmes ou les niveaux de redevances. La consultation
a pour objet d’assurer que le fournisseur donne aux usagers des renseignements adéquats sur les changements
2. La consultation des usagers devrait couvrir tous les aspects relatifs aux redevances énumérés dans le présent document de
politique dans les parties contenant des principes sur les consultations.
Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport
6 et de services de navigation aérienne
proposés et qu’il tienne dûment compte des points de vue des usagers et des incidences des changements sur ceux-ci.
Dans la mesure du possible, le but visé devrait être que le fournisseur et les usagers parviennent à une entente, en
l’absence de quoi, le fournisseur resterait libre d’imposer les redevances proposées, les usagers gardant le droit de faire
appel auprès d’un organisme indépendant, le cas échéant, et le processus d’appel étant conforme à la forme de
supervision économique adoptée par l’État visé. En l’absence d’un tel mécanisme d’appel, il importe encore plus que les
fournisseurs et les usagers fassent tous les efforts possibles pour arriver à une entente sur toute modification du
système ou du niveau de redevances avant qu’elle ne prenne effet.
Planification d’aéroport et de services de navigation aérienne
24. Le Conseil considère par ailleurs qu’il importe que les usagers, ou les organisations qui les représentent,
soient consultés concernant les plans de développement de capacité et d’investissement. La consultation devrait avoir
pour objet d’assurer que les plans proposés répondent aux besoins des usagers, et que ceux-ci comprennent les
répercussions financières des redevances qu’ils auraient à payer. De même, pour que les fournisseurs puissent mieux
planifier leurs besoins financiers futurs, les usagers, et notamment les transporteurs aériens, devraient aider en communiquant
à l’avance les données de planification aux différents fournisseurs, sur la base de prévisions sur cinq ou dix ans
relatives aux types, aux caractéristiques et au nombre d’aéronefs qui seront exploités dans l’avenir, à la croissance
future des mouvements d’aéronefs et autres informations pertinentes.
Processus de consultation
25. S’il n’existe aucune entente de coopération entre fournisseurs et usagers qui soit acceptable pour toutes
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国际民航组织关于机场和空中航行服务收费的政策(59)
