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sont protégés, et dont le but est de faciliter la mise en oeuvre efficiente et efficace par rapport aux coûts du Concept
opérationnel de gestion du trafic aérien mondiale en fonction des orientations du Plan mondial de navigation aérienne
(Doc 9750) (voir aussi les § 17 et 27).
Meilleures pratiques
16. Le Conseil estime que les États devraient se pencher sur la structure de gouvernance de leurs aéroports
et ANSP afin d’assurer, le cas échéant, l’application des meilleures pratiques de bonne gouvernance d’entreprise en ce
qui concerne le objectifs et responsabilités des entités, les droits des actionnaires et leur traitement, les responsabilités
des conseils de direction, les pouvoirs et responsabilités de l’administration, les rapports avec les parties intéressées, et
la divulgation des renseignements. En vue de promouvoir la transparence, l’efficience et l’efficacité par rapport aux
coûts dans la fourniture des services et installations de qualité appropriée, les aéroports et les ANSP devraient appliquer
les principes des meilleures pratiques dans tous les domaines de leurs entreprises.
Collecte des redevances
17. Il importe, pour la collecte efficace des redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne, que
l’aéroport ou l’ANSP, ou l’État le cas échéant, établisse une politique de collecte et que les fonctions suivantes soient
actualisées : législation nationale, facturation précise, bases de données complètes et à jour sur les transporteurs,
système de recouvrement des coûts transparent offrant un traitement égal et équitable de tous les usagers, comptabilité
précise et exacte, contrôle des crédits, application des procédures de recouvrement. Dans le cas des services de
navigation aérienne, le Conseil recommande que les États ou leurs fournisseurs de services délégués envisagent de
coopérer avec des agences de collecte de redevances lorsque c’est avantageux,
Supervision économique
18. Le Conseil juge important que les États exercent leurs responsabilités de supervision économique de
façon nettement distincte de la fourniture et de l’exploitation des aéroports et des services de navigation aérienne, en
définissant clairement les rôles et les pouvoirs de chaque fonction.
19. Le Conseil recommande que, du fait de la commercialisation et de la privatisation de la fourniture et de
l’exploitation des aéroports et des services de navigation aérienne, la supervision économique devrait avoir pour objet
principal d’assurer l’équilibre entre, d’une part, les efforts déployés par les entités autonomes ou privées pour obtenir les
effets optimaux de la commercialisation ou de la privatisation et, d’autre part, les objectifs de la politique publique
énoncés dans la liste suivante, qui n’est pas nécessairement exhaustive :
1) minimiser le risque que les aéroports et les ANSP appliquent des pratiques anticoncurrentielles ou
abusent de leur position dominante ;
I. Généralités 5
2) assurer la non-discrimination et la transparence dans l’application des redevances ;
3) vérifier que les investissements dans les capacités répondent aux besoins présents et futurs ;
4) protéger les intérêts des passagers et des autres utilisateurs finals.
Afin de promouvoir ces objectifs, conformément à la forme de supervision économique adoptée, il est recommandé que
les États veillent à ce que les aéroports et les ANSP consultent les usagers et que des systèmes appropriés de gestion
des performances soient mis en place.
20. Le Conseil recommande en outre que les États optent pour une forme appropriée de supervision
économique en fonction de leurs circonstances particulières, en limitant leurs interventions réglementaires au minimum
et seulement s’il y a lieu. Pour déterminer la forme appropriée de supervision économique à choisir, il convient de
prendre en considération le niveau de concurrence, les coûts et les avantages correspondant aux diverses formes de
supervision, ainsi que les cadres juridiques, institutionnels et de gouvernance.
21. Le Conseil recommande que les différents États qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de façon
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国际民航组织关于机场和空中航行服务收费的政策(58)
