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10. L’alinéa b) du paragraphe 2 du dispositif est
analogue au principe énoncé à l’alinéa e) du paragraphe 1 du
dispositif de la résolution, et les observations formulées au
paragraphe 6 s’appliquent également à cette partie de la
résolution.
11. En ce qui concerne les revenus, la résolution une
fois appliquée intégralement par tous les États contractants,
aura pour effet que des charges fiscales sur les revenus, les
aéronefs ou d’autres biens mobiliers liés à l’exploitation des
aéronefs d’une entreprise de transport aérien international, ne
pourront être imposées que par l’État dans lequel sont situés
les services de direction effective de l’entreprise. En
l’absence d’exemption réciproque, une entreprise de
transport aérien est exposée soit à une imposition multiple
(situation que la présente résolution s’efforce d’éviter), soit
à une contribution calculée selon une formule ou une autre,
à négocier entre l’exploitant et l’État intéressé. La seule autre
solution possible, à savoir l’imposition selon une formule
multilatérale, relève, de l’avis du Conseil, d’une théorie qui,
à la rigueur, pourrait être plus équitable, à condition que tous
les États du monde s’engagent à respecter la formule. Cette
Section II 9
solution paraît exclue dans l’avenir prévisible, étant donné:
a) les différences profondes qui existent, d’un pays à l’autre,
entre les régimes fiscaux, les besoins de recettes et les
conditions économiques, ainsi qu’en ce qui concerne les
langues, les usages commerciaux et comptables, et la
législation fiscale et commerciale, et b) le désir ouvertement
reconnu, chez les exploitants de services internationaux, de
conserver une certaine souplesse en utilisant des formules
différentes selon les circonstances lorsque la règle de
l’exemption réciproque n’est pas appliquée.
12. Dans l’application des dispositions de la présente
résolution, les États contractants ont le choix entre diverses
solutions, comme l’indique le troisième paragraphe des
considérants concernant la taxation des revenus. Parmi
celles-ci, l’adoption de dispositions législatives accordant
l’exemption moyennant réciprocité est indubitablement le
moyen le plus simple et le plus rapide pour atteindre les buts
de la résolution, à condition que ces dispositions puissent
être promulguées sans retard excessif. D’autre part, certains
estiment plus facile d’éviter l’imposition multiple des
entreprises de transport aérien par la négociation formelle
d’accords bilatéraux portant sur l’imposition en général ou
dans le cadre d’accords sur l’échange de droits commerciaux
dans le transport aérien. Il est avéré cependant que, dans
certains cas, les négociations menées entre certains États à
cette fin se sont heurtées à de nombreuses difficultés de
forme et à des retards, ce qui a conduit le Conseil à inviter,
à l’alinéa d) du paragraphe 2 du dispositif, les gouvernements
négociateurs à prendre toutes les mesures qui sont
en leur pouvoir pour aboutir à une mise en oeuvre rapide. À
cet égard, l’attention des gouvernements est appelée sur une
méthode d’application qui a été utilisée par certains États.
Ayant décidé d’appliquer, en principe, la règle de
l’exemption réciproque à leurs entreprises de transport
aérien, ces États ont donné effet à leur décision par un simple
échange de notes diplomatiques. Un recours plus général à ce
procédé, chaque fois que c’est possible et opportun, pourrait
permettre d’aboutir plus rapidement à une application plus
universelle de la règle de l’exemption réciproque.
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ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Ai(37)
