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4) taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion de
transports aériens internationaux.
À sa 26e session, en 1986, l’Assemblée a adopté la
Résolution A26-15 qui chargeait le Conseil de déterminer si
les résolutions et la recommandation en question sont
respectées et d’examiner si de nouvelles mesures pratiques
sont nécessaires afin de réaffirmer et de renforcer les
principes qui sont à la base de ses politiques dans ce
domaine. Après avoir consulté les États, le Conseil a
communiqué les conclusions de son examen à l’Assemblée
(29e session, 1992), qui a entériné la démarche proposée par
le Conseil pour la révision des résolutions et de la
recommandation de 1966, révision dont les résultats ont été
publiés dans une deuxième édition du présent document en
janvier 1994. À sa 29e session, l’Assemblée a aussi confirmé
l’importance de cette déclaration de politique en adoptant la
Résolution A29-18, qui invitait les États à appliquer les
résolutions et la recommandation du Conseil contenues dans
ce document.
Pendant le triennat 1996-1998, le Conseil a procédé à un
examen exhaustif de la politique, et il a conclu que les quatre
résolutions restaient fondamentalement solides mais qu’il
fallait les refondre, sans changement de fond, en une seule
résolution. L’objectif de cette refonte était de donner aux
États et aux autres utilisateurs une présentation plus courte,
plus transparente, plus utile et plus commode de la position
de l’Organisation en la matière. Cette façon de procéder a
été notée par l’Assemblée (32e session), qui a repris
l’idée générale de la Résolution A29-18 dans un nouvel
Exposé récapitulatif de la politique permanente de l’OACI
dans le domaine du transport aérien (Résolution A32-17,
Appendice E).
Le 24 février 1999, à la troisième séance de sa
156e session, le Conseil a adopté la Résolution refondue sur
l’imposition du transport aérien international qui apparaît
dans le présent document. En adoptant cette résolution
refondue, il a souligné que la politique sur l’imposition sera
réexaminée et ajustée si à tout moment la position actuelle de
l’Organisation sur les redevances et taxes environnementales
(lettre AN 1/17.9-97/62 du 11 juin 1997) est modifiée d’une
façon qui pourrait avoir des incidences sur cette politique.
V
Table des matières
Page
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
SECTION I — Résolution du Conseil sur l’imposition du transport aérien international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
SECTION II — Commentaires sur la Résolution du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
1
Introduction
1. Il est admis depuis longtemps que le transport aérien
international soulève un certain nombre de problèmes
spéciaux ou uniques en matière d’imposition. L’imposition
dans le domaine du transport aérien international est une
question complexe qui présente de nombreux aspects, eu
égard à la diversité des éléments susceptibles d’être imposés
ainsi qu’aux types de taxes qui peuvent être perçues. Parmi
les éléments qui sont généralement imposables et qui ont été
étudiés dans le passé à propos de la suppression de
l’imposition multiple figurent le carburant, les lubrifiants et
autres produits consommables à usage technique utilisés par
les aéronefs en vol, les revenus provenant de l’exploitation
d’aéronefs, les aéronefs eux-mêmes et leurs éléments ainsi
que les pièces de rechange et l’équipement nécessaire à leur
exploitation. Les taxes perçues peuvent comprendre l’impôt
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ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Ai(29)
