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négociant des accords bilatéraux portant sur la double imposition en général, soit en adoptant d’autres
moyens tels que l’insertion de dispositions adéquates dans les accords bilatéraux sur l’échange de droits
commerciaux de transport aérien, soit, enfin, en promulguant des dispositions législatives accordant cette
exemption à tout autre État qui assure la réciprocité;
d) chaque État contractant doit prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour éviter tout retard
dans les négociations bilatérales qui pourraient être nécessaires à l’application des dispositions de
l’alinéa a) ci-dessus.
6 Politique de l’OACI en matière d’imposition
3. En ce qui concerne les taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion de transports aériens
internationaux: chaque État contractant doit réduire, dans toute la mesure du possible, toutes les formes de taxes
de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion des transports aériens internationaux, y compris les taxes sur les
recettes brutes des exploitants et les taxes frappant directement les passagers ou les expéditeurs, et prendre des
dispositions pour les abolir aussitôt que sa situation économique le permettra.
4. Chaque État contractant doit notifier à l’Organisation dans quelle mesure il perçoit actuellement des taxes
de vente ou d’utilisation à l’occasion des transports aériens internationaux, et dans quelle mesure il est disposé à
agir conformément aux principes de la présente résolution, et doit tenir ensuite l’Organisation au courant de toute
modification qui interviendrait dans sa position à l’égard de cette résolution.
5. Les renseignements qui seront ainsi recueillis doivent être publiés et communiqués à tous les États
contractants.
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Section II
COMMENTAIRES SUR
LA RÉSOLUTION DU CONSEIL
Taxes sur le carburant, les lubrifiants et
les autres produits à usage technique
1. En adoptant cette résolution concernant le carburant,
les lubrifiants et les autres produits à usage technique, le
Conseil a entériné le principe de l’exemption ou du
remboursement réciproques des droits de douane et autres
frappant ces produits lorsqu’ils sont utilisés dans le transport
aérien international. En cela, il s’est fondé notamment sur un
usage maritime consacré de longue date et sur la politique
pratiquée par de nombreux États. Le Conseil a reconnu que
tout autre mode d’action comportait des difficultés pratiques
évidentes et il a souligné que la politique en matière de
carburant énoncée dans la résolution semble être la seule qui,
dans l’avenir prévisible, permette d’assurer d’une façon
simple et efficace un traitement équitable à l’aviation civile
internationale dans les nombreux territoires à régimes fiscaux
différents touchés par son exploitation.
2. Outre le carburant et les lubrifiants, l’alinéa a) du
paragraphe 1 du dispositif de la résolution s’applique aux
produits consommables à usage technique tels que les
liquides de dégivrage, de circuits hydrauliques et de
refroidissement, dont leur usage présente une analogie totale
avec celui du carburant et des lubrifiants. Le sous-alinéa 1)
de l’alinéa a) du paragraphe 1 du dispositif de la résolution
va un peu plus loin que l’article 24 de la Convention en ce
sens que, tant qu’ils ne sont pas débarqués, le carburant, les
lubrifiants et autres produits consommables à usage
technique se trouvant à bord à l’arrivée de l’aéronef dans un
État sont exemptés des droits de douane et autres, et peuvent
être consommés sans aucune obligation qu’eux-mêmes ou
leur équivalent «se trouvent encore à bord dudit aéronef lors
de son départ du territoire» de l’État qui a accordé
l’exemption. Le sous-alinéa 2) prévoit l’exemption ou le
remboursement pour le carburant, les lubrifiants et autres
produits consommables à usage technique embarqués au
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ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Ai(34)
