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dernier aéroport international d’escale sur le territoire
douanier d’un État, que cet aéroport soit situé à la frontière
dudit territoire douanier ou non. Le sous-alinéa 3) fait un pas
de plus en faisant appel aux États pour qu’ils accordent
également des exemptions aux carburants et autres produits
consommables à usage technique embarqués sur un aéronef
employé au transport aérien international lorsqu’il fait
successivement escale à deux ou plusieurs aéroports
internationaux situés sur un même territoire douanier. Le
Conseil s’est efforcé de préciser dans la résolution ci-dessus
que les carburants en question sont ceux qui ont été
embarqués à des aéroports internationaux de l’État intéressé
avant la dernière escale à un aéroport international.
3. Il convient d’accorder une attention spéciale au fait que
le paragraphe 1, alinéa a) du dispositif rend la résolution, en ce
qui concerne la taxation du carburant, des lubrifiants et autres
produits consommables à usage technique, applicable à tous les
aéronefs exécutant des vols internationaux, c’est-à-dire à ceux
qui exécutent des vols réguliers, non réguliers ou privés, et
notamment les aéronefs loués ou affrétés par un exploitant d’un
autre État même lorsque les aéronefs concernés sont
immatriculés dans l’État auprès duquel l’exemption est
sollicitée. Le Conseil a conclu que tous les types de vols
peuvent prétendre à un traitement égal à cet égard, et que
l’article 24 de la Convention de Chicago avait été rédigé dans
cet esprit. Les États contractants qui ont déjà accordé
l’exemption des droits sur le carburant, etc., à un seul type de
vol, par exemple aux vols internationaux réguliers, sont donc
invités à faire des efforts spéciaux pour conformer leurs usages
nationaux à cette disposition de la résolution.
4. Les alinéas b) et c) du paragraphe 1 du dispositif
stipulent clairement que cette partie de la résolution sur le
carburant repose sur le principe de la réciprocité, mais invite
les États contractants à étendre l’exemption d’une manière
générale, qu’il y ait ou non réciprocité. Cependant, la
réciprocité a établi un type de norme de traitement national,
et un État contractant ne doit donner que le même traitement
et pas plus que celui qui est accordé à ses propres aéronefs
dans un autre État.
5. L’alinéa d) du paragraphe 1 du dispositif stipule
clairement que le carburant, les lubrifiants, etc., doivent être
exemptés de tous droits et taxes, quel que soit le nom qui
leur est donné dans les différents pays.
6. Pour ce qui est de l’alinéa e) du paragraphe 1 du
dispositif, le terme «locales» a trait aux subdivisions
8 Politique de l’OACI en matière d’imposition
politiques d’un État (États, provinces, municipalités), et le
Conseil n’ignore pas que des difficultés pourraient surgir
dans certains États où la constitution donne à de telles entités
le droit de prélever des droits et redevances pour leur propre
compte. L’inclusion de cet alinéa est destinée à encourager
ces États à tenter de conclure les arrangements internes
nécessaires ou à prendre toutes les mesures appropriées ou
possibles pour se conformer au niveau local à des
engagements internationaux pris par le gouvernement central.
Si de tels arrangements ne peuvent être pris, il reste toujours
possible à l’autre État intéressé de décider s’il y a
suffisamment de réciprocité pour qu’il devienne partie à un
accord. D’une façon générale, l’application de cette
résolution en ce qui concerne non seulement le carburant,
mais aussi les recettes [alinéa b) du paragraphe 2 du
dispositif] réduit au minimum le risque de mesures de
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ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Ai(35)
