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chacun des territoires douaniers et, moyennant réciprocité, d’accorder l’exemption ou le remboursement
des taxes sur le carburant et les lubrifiants embarqués à la dernière escale située sur ce territoire
douanier;
d) il est possible et souhaitable d’étendre le bénéfice de ces exemptions ou remboursements à d’autres
produits consommables à usage technique, tels que liquides de dégivrage, de circuits hydrauliques et de
refroidissement, etc., qui, de même que le carburant et les lubrifiants, sont transportés dans des
réservoirs faisant partie de l’aéronef, sont indispensables à l’exécution du vol et sont consommés au
4 Politique de l’OACI en matière d’imposition
cours de celui-ci, de sorte que toutes les exemptions applicables au carburant et aux lubrifiants
s’appliqueraient également auxdits produits;
Considérant que, en ce qui concerne la taxation des revenus des entreprises de transport aérien
international et les aéronefs ou d’autres biens meubles:
a) l’imposition multiple des revenus des entreprises de transport aérien international et des aéronefs ou
d’autres biens meubles liés à l’exploitation des aéronefs en transport aérien international peut être
prévenue de manière efficace par la convention réciproque, entre États, de limiter l’imposition de ces deux
éléments à l’État dans lequel l’entreprise a son domicile fiscal;
b) si cette règle d’exemption réciproque n’est pas appliquée, les entreprises de transport aérien international
sont exposées, soit à une imposition multiple, soit à de sérieuses difficultés quant à l’imputation de leurs
revenus dans un très grand nombre de juridictions fiscales;
c) des exemptions de ce genre ont déjà été acquises, notamment par l’inclusion de dispositions adéquates
dans les accords bilatéraux visant à prévenir l’imposition multiple en général, ou dans ceux qui portent
sur l’échange de droits commerciaux de transport aérien, ainsi que par l’adoption, dans certains États,
de dispositions législatives accordant l’exemption à tout autre État qui assure la réciprocité;
Considérant que, en ce qui concerne les taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion de
transports aériens internationaux:
Les taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion des transports aériens internationaux tendent à ralentir
le développement desdits transports en augmentant leur coût pour l’exploitant (comme c’est le cas des taxes
sur les recettes brutes ou le chiffre d’affaires), pour l’expéditeur (comme c’est le cas des taxes sur les lettres
de transport aérien) et pour le passager (comme c’est le cas des taxes sur les titres de transport), et que, de
plus, elles exposent le passager à de graves inconvénients (comme c’est le cas des taxes de capitation et des
taxes d’embarquement et de débarquement);
Le Conseil décide que:
1. En ce qui concerne la taxation du carburant, des lubrifiants et autres produits consommables à usage
technique:
a) lorsqu’un aéronef immatriculé dans un État contractant ou un aéronef loué ou affrété par un exploitant
de cet État est employé au transport aérien international à destination ou en provenance du territoire
douanier d’un autre État contractant, ou y fait escale, son carburant, ses lubrifiants et ses autres produits
consommables à usage technique doivent être, sous réserve de réciprocité, exemptés des droits de
douane et autres, ou bien, dans le cas du carburant, des lubrifiants et des autres produits consommables
à usage technique visés au sous-alinéa 2) ou 3) ci-dessous, ces droits doivent être remboursés lorsque:
1) le carburant etc., se trouve dans les réservoirs ou dans d’autres récipients de l’aéronef à son arrivée
sur le territoire de l’autre État, étant entendu qu’aucune quantité ne peut en être débarquée, sinon
temporairement et sous contrôle douanier;
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ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Ai(32)
